COMMENT IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?

Publié le 01/08/2017 Vu 2 470 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi p

COMMENT IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). 

Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches. 

– Rédaction des statuts 

Les statuts sont la fondation juridique de la société. Ils matérialisent ses principales caractéristiques, notamment ses objectifs et son fonctionnement général vis-à-vis des associés ou actionnaires et des tiers. 

– Dépôt du capital social 

Le capital social est à la fois le moyen de financement de la société, de garantie des tiers créanciers et la clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société. Il doit être déposé au sein d’un établissement bancaire dès la signature des statuts.

– Publicité légale 

L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. En fonction de la forme juridique de la future société les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce légale seront différentes.

– CERFA

Selon la forme juridique de la société à immatriculer il convient de remplir un formulaire Cerfa où différentes informations devront être mentionnées et notamment le nom commercial, le choix fiscal et l’eventuelle soumission au régime de la TVA. 

– Déclaration de non condamnation 

Chaque dirigeant ainsi que toute autre personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la société doit produire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire. 

– Activité réglementée 

Si la société à créer a pour objet l’exercice d’une activité réglementée, il est indispensable de déclarer et d’obtenir, le cas échéant, une autorisation d’exercer des autorités compétentes. 

Le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Societes compétent doit être accompagné de pièces justificatives et notamment d’un document justifiant l’occupation régulière des locaux qu’exploitera la société.

Maitre Djerbi vous conseil et vous assiste dans le cadre de la création de votre société. 

www.djerbi-avocat.fr

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Mohamed DJERBI

Bienvenue sur le blog de Mohamed DJERBI

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles