2015

Publié le 07/12/15 Vu 1 568 fois 2 Par Mohamed DJERBI
La cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !

L'article L. 631-19-1 du Code de commerce introduit par la loi Macron est conforme à la Constitution. Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486, QPC

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Publié le 07/12/15 Vu 1 588 fois 0 Par Mohamed DJERBI
La fusion de sociétés, une entorse au principe d'intangibilité de l'ordre du jour ?

Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, et sans sortir des limites de l'ordre du jour, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération. Cass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11680

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Publié le 07/12/15 Vu 1 900 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation

Le syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel n'est pas un professionnel. Par conséquent il peut bénéficier des dispositions très protectrices du Code de la consommation. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-20.760, FS-P+B+I Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21.873, FS-P+B+I

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Publié le 17/07/15 Vu 999 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Entrepreneurs, attention au divorce !

Outre Amour et Fidélité, les époux jurent communauté de vie, mais aussi parfois de biens le jour de leur union devant le Maire. Ne faudrait-il pas aller jusqu'à jurer le Partage des biens en cas de fin d'idylle ? Pas d'inquiétude, bien que la morale nous en empêche (pour l'instant) le droit et la jurisprudence nous le rappellent ! Entrepreneurs, sachez que la création d'une société ne vous délie pas de l'obligation de donner la moitié à votre moitié en cas de divorce !

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