Procédure civile

Publié le 15/02/16 Vu 1 039 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Irrégularité de la saisine par déclaration au greffe de la Juridiction de proximité

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.

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