Actualité législative

Publié le 15/02/16 Vu 1 039 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Irrégularité de la saisine par déclaration au greffe de la Juridiction de proximité

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 254 fois 0 Par Mohamed DJERBI
GIE : Pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 221 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Loi Macaron : Une réduction des délais de paiement ?

Le 23 novembre, Emmanuel Macron a annoncé un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de paiement.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 288 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Loi Macron : L'information des salariés en cas de vente de l'entreprise

Aux termes de l'article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d'informations des salariés sont assouplies pour faciliter la présentation d'un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 568 fois 2 Par Mohamed DJERBI
La cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !

L'article L. 631-19-1 du Code de commerce introduit par la loi Macron est conforme à la Constitution. Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486, QPC

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Publié le 07/12/15 Vu 1 588 fois 0 Par Mohamed DJERBI
La fusion de sociétés, une entorse au principe d'intangibilité de l'ordre du jour ?

Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, et sans sortir des limites de l'ordre du jour, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération. Cass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11680

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Publié le 26/06/14 Vu 2 131 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Entre un appartement chauffé et un rabais sur le loyer la Cour de cassation fait son choix !

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public. Dès lors le bailleur ne peut justifier l'absence de chauffage par un rabais même significatif sur le loyer.

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