Bancaire

Publié le 24/06/14 Vu 2 806 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Le Code de la consommation au secours des bénéficiaires d'emprunts bancaires litigieux

Le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier prévoient une ligne de conduite à suivre pour les prêteurs financiers professionnels. Un manquement à une de ces obligations est source de sanctions sévères allant jusqu'à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

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