2014

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public. Dès lors le bailleur ne peut justifier l'absence de chauffage par un rabais même significatif sur le loyer.

Le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier prévoient une ligne de conduite à suivre pour les prêteurs financiers professionnels. Un manquement à une de ces obligations est source de sanctions sévères allant jusqu'à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.