Immobilier

Publié le 26/06/14 Vu 2 274 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Entre un appartement chauffé et un rabais sur le loyer la Cour de cassation fait son choix !

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public. Dès lors le bailleur ne peut justifier l'absence de chauffage par un rabais même significatif sur le loyer.

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