Fiche pratique

Publié le 17/07/15 Vu 1 555 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Entrepreneurs, attention au divorce !

Outre Amour et Fidélité, les époux jurent communauté de vie, mais aussi parfois de biens le jour de leur union devant le Maire. Ne faudrait-il pas aller jusqu'à jurer le Partage des biens en cas de fin d'idylle ? Pas d'inquiétude, bien que la morale nous en empêche (pour l'instant) le droit et la jurisprudence nous le rappellent ! Entrepreneurs, sachez que la création d'une société ne vous délie pas de l'obligation de donner la moitié à votre moitié en cas de divorce !

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