2016

Publié le 15/02/16 Vu 1 210 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Irrégularité de la saisine par déclaration au greffe de la Juridiction de proximité

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.

Lire la suite
Publié le 15/02/16 Vu 1 463 fois 0 Par Mohamed DJERBI
GIE : Pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

Lire la suite
Publié le 15/02/16 Vu 1 356 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Loi Macaron : Une réduction des délais de paiement ?

Le 23 novembre, Emmanuel Macron a annoncé un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de paiement.

Lire la suite
Publié le 15/02/16 Vu 1 527 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Loi Macron : L'information des salariés en cas de vente de l'entreprise

Aux termes de l'article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d'informations des salariés sont assouplies pour faciliter la présentation d'un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles