Droit commercial

Publié le 15/02/16 Vu 1 222 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Loi Macaron : Une réduction des délais de paiement ?

Le 23 novembre, Emmanuel Macron a annoncé un certain nombre de mesures visant à réduire les délais de paiement.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 297 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Loi Macron : L'information des salariés en cas de vente de l'entreprise

Aux termes de l'article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d'informations des salariés sont assouplies pour faciliter la présentation d'un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 908 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Un syndicat de copropriétaires peut bénéficier du Code de la consommation

Le syndicat de copropriétaires représenté par un syndic professionnel n'est pas un professionnel. Par conséquent il peut bénéficier des dispositions très protectrices du Code de la consommation. Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-20.760, FS-P+B+I Cass. civ. 1re, 25 novembre 2015, n° 14-21.873, FS-P+B+I

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