Droit des Sociétés

Publié le 01/08/17 Vu 2 348 fois 0 Par Mohamed DJERBI
COMMENT IMMATRICULER UNE SOCIÉTÉ AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS ?

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

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Publié le 15/02/16 Vu 1 255 fois 0 Par Mohamed DJERBI
GIE : Pas de droit sur les réserves pour celui qui quitte le groupement

SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 568 fois 2 Par Mohamed DJERBI
La cession forcée de droits sociaux instaurée par la loi Macron est constitutionnelle !

L'article L. 631-19-1 du Code de commerce introduit par la loi Macron est conforme à la Constitution. Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486, QPC

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Publié le 07/12/15 Vu 1 588 fois 0 Par Mohamed DJERBI
La fusion de sociétés, une entorse au principe d'intangibilité de l'ordre du jour ?

Les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à une opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, et sans sortir des limites de l'ordre du jour, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération. Cass. com., 6 oct. 2015, n° 14-11680

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Publié le 17/07/15 Vu 999 fois 0 Par Mohamed DJERBI
Entrepreneurs, attention au divorce !

Outre Amour et Fidélité, les époux jurent communauté de vie, mais aussi parfois de biens le jour de leur union devant le Maire. Ne faudrait-il pas aller jusqu'à jurer le Partage des biens en cas de fin d'idylle ? Pas d'inquiétude, bien que la morale nous en empêche (pour l'instant) le droit et la jurisprudence nous le rappellent ! Entrepreneurs, sachez que la création d'une société ne vous délie pas de l'obligation de donner la moitié à votre moitié en cas de divorce !

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