Entre un appartement chauffé et un rabais sur le loyer la Cour de cassation fait son choix !

Publié le Modifié le 30/10/2014 Vu 2 269 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public. Dès lors le bailleur ne peut justifier l'absence de chauffage par un rabais même significatif sur le loyer.

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'ob

Entre un appartement chauffé et un rabais sur le loyer la Cour de cassation fait son choix !

Par un arrêt en date du 4 juin 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'obligation de délivrance d'un logement décent est d'ordre public. Dès lors, le bailleur ne peut justifier l'absence de chauffage par un rabais même significatif sur le loyer.

C'est en effet la décision peu surprenante que les hauts juges ont adoptée. 

En effet, aux termes de l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent il est notamment prévu qu'un logement doit comporter une installation permettant un chauffage normal, muni des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Mais qu'est ce que le législateur a entendu dire par une installation et un chauffage normal ?

Les dérives des marchands de sommeil permettront sûrement à la jurisprudence de répondre à cette question...

Mais revenons à notre sujet.

Une réponse ministérielle en date du 14 juillet 2013 avait indiqué qu'il appartenait au locataire d'équiper lui-même son logement en appareils de chauffage, dès lors que celui-ci disposait d'une alimentation en électricité ou en gaz de ville. 

Dès lors, il semblait acquis que le bailleur avait seulement une obligation de prédisposer le logement à ces installations de chauffage. Le locataire faisait ainsi le choix de se chauffer ou non en investissant dans ces installations. 

En tout état de cause, il n'en est rien. 

En effet, la Cour de cassation estime que l'obligation de délivrance d'un logement décent oblige le bailleur à l'équiper d'un chauffage.

A tout le moins, la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement. 

Ainsi la clause du contrat de bail prévoyant que le logement est loué sans appareil de chauffage en contrepartie d'un loyer réduit est inefficace.

Peu importe que le locataire ait expressément accepté cette situation. Ou encore qu'il soit pleinement satisfait des conditions de son bail. 

Cette solution semble en adéquation avec le protectionnisme instauré par le législateur.

N'oublions enfin jamais que le droit au logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle.  

(Cass., 3ème civ., 4 juin 2014, n°13-17.289)

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles