Irrégularité de la saisine par déclaration au greffe de la Juridiction de proximité

Publié le 15/02/2016 Vu 1 038 fois 0
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La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €, ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée, y compris lorsqu’elle est formée à titre subsidiaire.

La saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe n’étant possible que pour les demande

Irrégularité de la saisine par déclaration au greffe de la Juridiction de proximité

Cet arrêt rendu le 28 janvier 2016 se prononce sur la possibilité de saisir une juridiction de proximité au moyen d’une déclaration au greffe, laquelle est définie par l’article 58 du code de procédure civile comme l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

Depuis le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, issu des travaux de la commission Guinchard, la déclaration au greffe est prévue aux articles 843 et 844 du code de procédure civile en ce qui concerne le tribunal d’instance et la juridiction de proximité.

Devant ces juridictions, la déclaration constitue un acte introductif d’instance particulier que le législateur a voulu réserver aux petits litiges. Aux termes de l’article 843 du code de procédure civile, elle n’est possible que pour introduire les demandes qui n’excèdent pas 4 000 €. Par conséquent, devant la juridiction de proximité qui ne connaît que des demandes dont la valeur en litige n’excède pas 4 000 € (COJ, art. L. 231-3), ce mode de saisine semble a priori toujours possible. 

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation apporte toutefois une limite importante à cette possibilité.

Selon le Cour de cassation, l’article 843 du code de procédure civile n’autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n’excède pas 4 000 €.

Partant, il en résulte que ce mode de saisine n’est pas ouvert dans les cas où la demande est indéterminée. 

Ce sont deux précisions importantes que nous apporte ici la Haute juridiction.

Civ. 2e, 28 janv. 2016, F-P+B+I, n° 14-19.117

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