Loi Macron : L'information des salariés en cas de vente de l'entreprise

Publié le 15/02/2016 Vu 1 288 fois 0
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Aux termes de l'article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d'informations des salariés sont assouplies pour faciliter la présentation d'un projet de reprise par les salariés et écarter les freins à la transmission.

Aux termes de l'article 204 de la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 les règles d'informations des salar

Loi Macron : L'information des salariés en cas de vente de l'entreprise

La loi Macron a eu pour conséquence de modfier le Code de commerce et notamment les dispositions concernant le droit d'information des salariés qui est désormais limité au seul cas d'une vente de l'entreprise, à l'exclusion des autres cas de transferts de propriété que recouvre la cession. 

Ainsi, en cas de non-respect de l'obligation d'information, un mécanisme d'amende civile, plafonné à 2 % du montant de la vente, est instauré à la place de la sanction de nullité de la cession.

Pour ce faire, le salarié pourra engager la responsabilité du chef d'entreprise ou du propriétaire de l'entreprise si ces derniers n'ont pas respecté leurs obligations d'information.

Néanmoins, le décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 ne concerne que les entreprises commerciales de moins de 250 salariés aux termes des dispositions de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

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