Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime

Article juridique publié le 29/05/2018 à 15:49, vu 1384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

L'article 61 du code civil dispose que :

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. 

La demande de changement de nom peut avoir pour objet déviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. 

Le changement de nom est autorisé par décret".

Il est de jurisprudence constante que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi (CE, 2ème et 7ème sous sections réunies, 31/01/2014, n°362444).

Le Conseil d'Etat est venu préciser, dans un arrêt du 16 mai 2018, qu'il ressortait des pièces du dossier, que la requérante, dont les parents s'étaient séparés peu après sa naissance, avait été abdonnée par son père à l'âge de quatre ans, n'avait plus eu aucun contact avec lui depuis lors, que ce dernier n'avait pas participé à son éducation, ni subvenu à son entretien ni exercé de droit de visite et d'hébergement (CE, 2ème-ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

Le Conseil d'Etat a considéré que ces circonstances exceptionnelles caractérisaient l'intérêt légitime requis pour changer de nom. 

Il convient de rappeler que la procédure de changement de nom nécessite :

- Une publication préalable au Journal Officiel (coût de 110 €) et dans un journal local d'annonces légales

- Une requête adressée au Ministre de la Justice 

- Une instruction du dossier par le service du Sceau du ministère de la Justice

En cas d'acceptation, un décret portant changement de nom sera publié au Journal Officiel.


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire