2019

Publié le 22/03/19 Vu 966 fois 0 Par PERRAULT Helene
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

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Publié le 14/01/19 Vu 2 967 fois 0 Par PERRAULT Helene
Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

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