Publié le 22/03/19 Vu 481 fois 0 Par PERRAULT Helene
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

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Publié le 09/11/18 Vu 965 fois 0 Par PERRAULT Helene
Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

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Publié le 24/09/18 Vu 1 123 fois 0 Par PERRAULT Helene
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

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Publié le 06/06/18 Vu 744 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : sanction de l'absence de saisine du JLD dans les 8 jours

Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

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Publié le 29/05/18 Vu 2 413 fois 0 Par PERRAULT Helene
Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime

Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

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Publié le 25/04/18 Vu 2 230 fois 0 Par PERRAULT Helene
Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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Publié le 11/04/18 Vu 1 010 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique

La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

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Publié le 30/03/18 Vu 1 413 fois 0 Par PERRAULT Helene
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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