Publié le 06/06/18 Vu 584 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : sanction de l'absence de saisine du JLD dans les 8 jours

Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

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