Publié le 14/01/19 Vu 1 335 fois 0 Par PERRAULT Helene
Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

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Publié le 05/09/18 Vu 1 534 fois 2 Par PERRAULT Helene
Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

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Publié le 26/07/18 Vu 2 456 fois 0 Par PERRAULT Helene
Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur

La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)

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Publié le 30/03/18 Vu 1 359 fois 0 Par PERRAULT Helene
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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