Publié le 24/09/18 Vu 1 127 fois 0 Par PERRAULT Helene
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

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Publié le 05/09/18 Vu 1 013 fois 2 Par PERRAULT Helene
La CEPEJ promeut la médiation

La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

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