Jurisprudence

Publié le 14/01/19 Vu 2 058 fois 0 Par PERRAULT Helene
Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de PERRAULT Helene

Bienvenue sur le blog de PERRAULT Helene

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles