Publié le 22/03/19 Vu 496 fois 0 Par PERRAULT Helene
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

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Publié le 14/01/19 Vu 1 538 fois 0 Par PERRAULT Helene
Contribution des concubins aux charges de la vie commune : absence de disposition

La Cour de Cassation le 19 décembre 2018 est venue rappeler qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit supporter les dépenses qu'il engagées.

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Publié le 09/11/18 Vu 987 fois 0 Par PERRAULT Helene
Etranger mineur isolé : portée de l'examen osseux

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

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Publié le 24/09/18 Vu 1 166 fois 0 Par PERRAULT Helene
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

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Publié le 05/09/18 Vu 1 694 fois 2 Par PERRAULT Helene
Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

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Publié le 05/09/18 Vu 1 031 fois 2 Par PERRAULT Helene
La CEPEJ promeut la médiation

La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

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Publié le 26/07/18 Vu 2 585 fois 0 Par PERRAULT Helene
Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur

La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)

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Publié le 06/06/18 Vu 759 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : sanction de l'absence de saisine du JLD dans les 8 jours

Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

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Publié le 29/05/18 Vu 2 542 fois 0 Par PERRAULT Helene
Changement de nom : l'abandon du père constitue un motif légitime

Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

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Publié le 25/04/18 Vu 2 291 fois 0 Par PERRAULT Helene
Consultation du dossier d'assistance éducative par les parents du mineurs

La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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