Publié le 09/11/2018, vu 341 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

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Publié le 24/09/2018, vu 565 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

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Publié le 05/09/2018, vu 878 fois, 2 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

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Publié le 05/09/2018, vu 614 fois, 2 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

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Publié le 26/07/2018, vu 1384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)

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Publié le 06/06/2018, vu 480 fois, Auteur : PERRAULT Helene
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

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Publié le 29/05/2018, vu 1486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

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Publié le 25/04/2018, vu 971 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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Publié le 11/04/2018, vu 732 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

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Publié le 30/03/2018, vu 1045 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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