Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété

Article juridique publié le 05/09/2018 à 10:09, vu 694 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

L'article 274 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée en capital peut s'exécuter :

- Soit par le versement d'une somme d'argent

- Soit par l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit à l'époux.

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 13 juillet 2011, était venu indiquer que l'atteinte au droit de propriété du fait de l'attribution forcée du bien immobilier constituait une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital et ne devait être ordonnée par le juge que si le versement d'une somme d'argent ne permettait pas de garantir le versement de la prestation compensatoire (CC, 13 juillet 2011, n°2011-151).

En l'espèce, la Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2017, avait prononcé le divorce des époux et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'un bien immobilier ainsi que le versement d'une rente viagère d'un montant de 800 euros par mois.

La Cour d'appel estimait que l'âge, la santé et les très faibles ressources de l'épouse ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins. 

La Cour de Cassation est venue casser et annuler cette décision, estimant que les juges devaient constater que "les modalités prévues à l'article 274 alinéa 1er, du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation" (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645).

Le règlement d'une prestation compensatoire en capital par le biais du versement d'une somme d'argent est le principe, l'attribution d'un bien immobilier devant demeurer l'exception.


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