Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété

Publié le Par PERRAULT Helene Vu 1 710 fois 2

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété

L'article 274 du code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée en capital peut s'exécuter :

- Soit par le versement d'une somme d'argent

- Soit par l'attribution d'un bien en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit à l'époux.

Le Conseil Constitutionnel, dans une décision en date du 13 juillet 2011, était venu indiquer que l'atteinte au droit de propriété du fait de l'attribution forcée du bien immobilier constituait une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital et ne devait être ordonnée par le juge que si le versement d'une somme d'argent ne permettait pas de garantir le versement de la prestation compensatoire (CC, 13 juillet 2011, n°2011-151).

En l'espèce, la Cour d'appel de Bordeaux, le 16 mai 2017, avait prononcé le divorce des époux et condamné l'époux à payer une prestation compensatoire par attribution de l'usufruit viager d'un bien immobilier ainsi que le versement d'une rente viagère d'un montant de 800 euros par mois.

La Cour d'appel estimait que l'âge, la santé et les très faibles ressources de l'épouse ne lui permettait pas de subvenir à ses besoins. 

La Cour de Cassation est venue casser et annuler cette décision, estimant que les juges devaient constater que "les modalités prévues à l'article 274 alinéa 1er, du code civil n'étaient pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation" (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645).

Le règlement d'une prestation compensatoire en capital par le biais du versement d'une somme d'argent est le principe, l'attribution d'un bien immobilier devant demeurer l'exception.

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Publié par naudin myriam
12/11/18 09:28

Bonjour,
Mon père 88 ans , diminue physiquement , vit avec des moyens financier modestes, il verse depuis 40 ans une prestation compensatoire à sa deuxième ex épouse dont il a élevé ses 5 enfants, j'ai appris cette prestation en gérant ses papiers administratifs et fiscals;le montant de la prestation est considérable, en invalidité depuis presque 40 ans, il n'a jamais demandé la révision de celle-ci, il est dans l'impossibilité de se déplacer sur le lieu ou demeure son ex epouse, un placement en EHPAD peut être envisagé, que faire pour demander la révision de cette prestation
en attente de votre réponse, cordialement

Publié par PERRAULT Helene
12/11/18 10:08

Chère Madame,
La prestation compensatoire sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement dans les ressources de l'une ou l'autre des parties.
Vous pouvez donc saisir le Juge aux Affaires Familiales à cet effet.
Cordialement, Hélène PERRAULT

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