Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire

Article juridique publié le 30/03/2018 à 15:29, vu 976 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

La prestation compensatoire est la possibilité pour l'un des époux de solliciter, au moment du divorce, le versement d'une somme d'argent, destiné à compenser la disparité que crée la rupture du mariage pour l'un des époux (article 270 du code civil).

Différents critères, prévus par l'article 271 du code civil, sont pris en compte pour décider de l'opportunité de cette prestation compensatoire tels que :

- La durée du mariage

- L'âge et l'état de santé des époux

- Le fait que l'un des époux ait fait de schoix professionnels pour l'éducation des enfants

- Les situations respectives des époux en matière de retraite.

Cette demande doit être formulée devant le juge du divorce, à savoir le Juge aux Affaires Familiales.

Toutefois, il peut arriver que l'un des époux ne formule pas de demande de prestation compensatoire.

Dans le cadre d'un appel formé à l'encontre d'un jugement, l'article 564 du code civil prévoit l'impossibilité de former des demandes nouvelles en appel.

Aussi, si l'un des époux conteste le jugement de divorce, en principe, aucune demande de prestation compensatoire qui n'aurait pas été formée devant le Juge aux Affaires Familiales ne pourrait être soumise à la Cour d'appel.

Toutefois, la Cour de Cassation en décide autrement.

Dans un arrêt du 10 juillet 2013, elle est venue rappeler qu'en raison de l'appel général interjeté à l'encontre de la décision de divorce, cette dernière n'avait pas acquis la force de chose jugée et que par conséquent, la demande de prestation compensatoire pouvait être présentée pour la première fois en cause d'appel (Cass, 1ère civ, 10 juillet 2013, n°12-23.332). 

La Cour de cassation vient tout récemment de confirmer sa jurisprudence, dans un arrêt du 14 mars 2018 (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874):

"Attendu que la demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu'elle prononce le divorce, n'a pas acquis force de chose jugée ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a rejeté la demande en divorce de M. Y...; que sur appel de celui-ci, son épouse, Mme X... a conclu à la confirmation du jugement et subsidairement, demandé une prestation compensatoire; que la cour d'appel a prononcé le divorce;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme nouvelle, la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois devant la cour d'appel des prétentions qui seraient le prolongement ou l'accessoire de celles formées en première instance par une autre partie et que, Mme X... n'ayant formulé aucune demande en divorce en première instance, sa demande de prestation compensatoire ne se rattache à auucne prétention originelle ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés".

Dès lors pas d'inquiétude, l'époux non demandeur au divorce, même non appelant, a la possibilité de solliciter l'octroi une prestation compensatoire en appel.


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