Hospitalisation d'office : sanction de l'absence de saisine du JLD dans les 8 jours

Publié le Modifié le 11/06/2018 Par PERRAULT Helene Vu 696 fois 0

Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

Hospitalisation d'office : sanction de l'absence de saisine du JLD dans les 8 jours

L'article L.3211-12-1 du code de la santé publiqu exige, en cas d'hospitalisation complète d'un patient sans son consentement, que le Juge des Libertés et de la Détention soit saisi dans un délai de huit jours à compter de l'admission du patient aux fins de statuer sur la mesure.

Le Juge des Libertés et de la Détention doit également statuer sur la mesure d'hospitalisation sans consentement dans un délai de douze jours à compter de l'admission du patient.

En résumé il doit :

- être saisi dans les huit jours

- tenir une audience dans les 12 jours

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, le patient avait été hospitalisé sans consentement le 4 novembre 2016, sur décision du Préfet puis avait fugué de l'établissement le même jour et l'avait réintégré le 8 novembre 2016.

Le Préfet n'avait saisi le Juge des Libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure que le 14 novembre 2016, soit plus de huit jours après le début de la mesure.

La Cour de cassation est venue casser la décision rendue en considérant que : 

"Il constatait que le juge des libertés et de la détention avait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète, le premier président, qui n'a pas relevé l'existence d'une circonstance exceptionnelle" (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

La fugue du patient ne constitue pas une circonstance exceptionnelle empêchant la saisine du Juge des Libertés et de la détention dans les huits jours. 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles