PROCESCIAL AVOCAT

Avocat et créateur de sites internet pour avocats. Annulation de vos contrats en cas d'arnaque à la création de site internet ou à la location de photocopieur (leasing)

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Leasing : n’oubliez surtout pas de mettre en cause le fournisseur du matériel

Quand la société de location financière vous attaque en justice, si vous n’attaquez pas à votre tour le fournisseur du matériel, votre condamnation est très probable.

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Publié le 02/04/22 Vu 464 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Leasing de photocopieur : annulation d’un contrat LEASECOM / BPI

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Publié le 28/12/21 Vu 1 282 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Peut-on demander la nullité d’un contrat qu’on a commencé à exécuter ?

Oui vous pouvez parfaitement soulever la nullité d’un contrat même si vous avez commencé à l’exécuter. Petite revue de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière.

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Publié le 10/12/21 Vu 2 087 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
L’article 1186 du code civil et la caducité des contrats incluant une location financière

Les sociétés de location financière invoquent souvent l’article 1186 du code civil pour tenter d'échapper à la caducité de leurs contrats. Elles confondent abrogation et recodification.

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Publié le 17/07/21 Vu 1 841 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Transfert de nom de domaine et résiliation de contrat de site web JALIS

La signature d’un procès-verbal de réception d’un site internet n’empêche pas de le contester et d’obtenir la résiliation du contrat JALIS pour défaut de transfert du nom de domaine

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Publié le 13/07/21 Vu 3 627 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
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Contester un procès-verbal de réception d’un site internet LINKEO

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Publié le 21/03/21 Vu 1 776 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Location de photocopieur : annulation d’un contrat de SOLUTION PARTNERS pour dol

Le caractère trompeur du mécanisme de la participation commerciale a été reconnu dans un litige impliquant les sociétés SOLUTION PARTRNERS et FRANFINANCE pour un contrat de location de photocopieur.

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Publié le 21/02/21 Vu 6 945 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Comment rompre un contrat de location financière en toute sécurité ?

Conseils d'avocat pour se débarrasser d’un contrat de location financière encombrant et échapper aux poursuites

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Publié le 31/01/21 Vu 2 924 fois 0 Par PROCESCIAL AVOCAT
Site web : annulation d’un contrat LOCAM pour absence de cause

Le contrat de location financière conclu avec LOCAM pour le financement d’un site internet, est nul en l’absence d’indication précise du site internet et du fournisseur.

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