Avocat à Nice : Qu’est-ce que le Droit Pénal

Publié le Par Romain GUERINOT Avocat Nice Vu 611 fois 0

Il existe une multitude de matières juridiques et la confusion peut être aisée. Chaque Avocat à Nice dispose de domaines de prédilection. C’est pour cette raison qu’il apparaît utile de bien comprendre les traits de chacune d’entre elles. Il sera ici décrit précisément ce qu’est le Droit pénal

Avocat à Nice : Qu’est-ce que le Droit Pénal

L’Avocat pénaliste à Nice

L’Avocat pénaliste à Nice est celui qui traite principalement de la matière pénale. En d’autres termes, il s’agit du droit qui a vocation de punir l’auteur d’une infraction, d’un acte contraire à la loi et réprimé par une peine.

L’Avocat, intervenant en matière pénale à Nice, pourra s’astreindre soit à la défense du mis en cause, soit à la défense de la victime. Il sera un pilier indispensable tout au long de la procédure pour assurer les droits de son Client et le défendre.

Précisons enfin que le Droit pénal s’étend sur un temps étendu, allant de l’enquête de police et notamment au cours de la garde à vue et des auditions, en passant par la phase d’instruction en formulant des demandes notamment d’expertise, d’audition, de confrontation, ou de mise en liberté, à la phase de jugement notamment devant le Tribunal correctionnel de Nice ou la Cour d’assises des Alpes-Maritimes, jusqu’à la phase d’application des peines et notamment de l’aménagement de ces dernières.

 

Les enquêtes policières, la garde à vue et l’audition

La procédure pénale s’ouvre généralement par une phase d’enquête. Il s’agit de la période où les services de police estiment qu’une infraction a été commise ou est en train de se commettre. Le rôle des enquêteurs est alors de réunir les preuves de la commission de l’infraction et d’appréhender son ou ses auteurs.

La phase d’enquête, si elle est effectivement diligentée par les services de police, est entièrement coordonnée et contrôlée par le Procureur de la République qui va s’assurer de son bon déroulement et contrôler l’action des enquêteurs.

Précisons qu’il existe deux types d’enquêtes de police, à savoir l’enquête préliminaire qui est l’enquête de droit commun et l’enquête de flagrance qui est une enquête coercitive et qui ne peut trouver à s’exprimer que pendant une durée réduite de huit jours, prorogeable de huit jours, lorsqu’une infraction se commet actuellement ou qu’elle vient de se commettre dans un temps très proche.

L’Avocat, outre s’assurer du bon déroulement de l’enquête auprès des services de police de Nice ou du Tribunal de Grande Instance de Nice, n’interviendra majoritairement qu’au cours de la garde à vue ou de l’audition.

Afin de préciser l’action de l’Avocat à Nice au cours de la garde, il convient de se reporter à l’article suivant : Le rôle de l’Avocat en garde à vue

Egalement, concernant le terme de la garde à vue, il convient de se reporter à l’article : Que se passe-t-il après la garde à vue

Concernant l’audition libre, il sera nécessaire pour l’Avocat à Nice de la préparer avec son Client et de prendre attache avec l’enquêteur pour savoir quels faits ce dernier entend imputer à son Client.

Au cours de l’audition, à l’instar de l’audition de garde à vue, l’Avocat est censé rester muet et ne sera autorisé à interroger son Client ou à formuler des observations qu’à son terme.

 

L’Avocat et la plainte ou la citation directe

Intervenant également pour la victime, l’Avocat à Nice peut également assister la victime d’une infraction dès les prémices de la procédure. Notamment, l’Avocat peut assister son Client lors du dépôt de plainte près les services de police ou établir lui-même une plainte qu’il déposera directement au Procureur de la République.

Le dépôt d’une plainte a souvent pour effet de déclencher une enquête policière qui pourra aboutir au déclenchement de l’action publique et, par voie de conséquence, à la punition de l’auteur et à la réparation du préjudice subi par la victime.

En cas d’inaction du Procureur de la République ou de décision de classement sans suite, l’Avocat à Nice pourra contraindre la poursuite de l’infraction devant les juridictions par deux procédés.

D’une part, il pourra déposer pour le compte de son Client une plainte avec constitution de partie civile ouvrant de facto une procédure d’information judiciaire devant le Juge d’instruction.

D’autre part, concernant notamment les délits, l’Avocat pourra établir une citation directe permettant de saisir directement le Tribunal correctionnel de Nice.

 

L’instruction : Phase de la procédure pénale

L’instruction, ou l’information judiciaire, est une phase procédurale obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention.

A ce stade, il s’agit d’ores et déjà d’une phase juridictionnelle où les différents protagonistes se constituent en tant que parties.

Les différentes parties sont : Le mis en examen, la partie civile et le Procureur de la République.

Concernant le mis en examen et la partie civile, l’assistance est la représentation par un Avocat est indispensable.

La mission dévolue à l’instruction est de réunir les éléments à charge et à décharge afin de parvenir à la manifestation de la vérité.

Au cours de l’instruction, des mesures provisoires peuvent être envisagées à l’encontre du mis en examen et notamment son placement en détention provisoire.

Afin de solliciter sa mise en liberté, l’Avocat devra intervenir devant le Juge d’instruction de Nice et éventuellement devant le Juge de la Liberté et de la Détention ou encore devant la Chambre de l’instruction.

L’instruction est également la phase procédurale où il convient de formuler des demandes d’acte (audition, confrontation, expertise…) ou encore de formuler les nullités à l’encontre des actes d’enquête et des actes réalisés au cours de l’instruction. Pour cela, il conviendra de requérir les services d’un Avocat pénaliste eu égard à la complexité de la matière.

Au terme de l’instruction, le magistrat instructeur, après avoir sollicité l’avis des parties, décidera d’arrêter toute procédure (ordonnance de non-lieu), ou bien de renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel de Nice ou la Cour d’assises des Alpes Maritimes.

 

Le Jugement en matière pénale

La phase de jugement, et la procédure subséquente dépendront de l’infraction qui est reprochée au mis en cause.

S’il s’agit d’une contravention, le Tribunal de police de Nice sera compétent.

S’il s’agit d’un délit, le Tribunal correctionnel de Nice sera compétent.

S’il s’agit d’un crime, la Cour d’assises des Alpes-Maritimes sera compétente.

Précisons que l’assistance d’un Avocat n’est obligatoire que devant la Cour d’assises, toutefois il apparaît nettement préférable, pour ne pas dire indispensable de requérir les services d’un Avocat devant l’ensemble des juridictions.

Il en va de même pour la partie civile qui, tend pour se faire reconnaitre son statut de victime que pour obtenir une juste indemnisation de son préjudice, devra requérir les services d’un Avocat à Nice.

Toujours concernant la victime, l’Avocat pourra notamment la conseiller et l’aider dans le cas où l’auteur n’est pas solvable en l’aidant à recourir aux différents fonds d’indemnisation comme la CIVI, le FGAO ou le SARVI.

 

L’application des peines : Le rôle de l’Avocat à Nice

L’application des peines ne concerne plus la victime, seul le déclaré coupable est alors concerné.

Il s’agit de l’ultime étape de la procédure pénale où il conviendra de mettre en application la peine choisie par le Tribunal pour réprimer l’infraction.

L’Avocat aura majoritairement à intervenir dans trois cas, soit devant le Juge d’application des peines de Nice, soit de nouveau devant le Tribunal correctionnel.

Dans un premier temps, l’Avocat interviendra devant le juge d’application des peines de Nice dans la mesure où son Client se sera vu infliger une peine de prison ferme mais aménageable et non mise à exécution immédiate. Il s’agit des peines inférieures à deux ans (un an en cas de récidive) et non assorties d’un mandat de dépôt. Dans ce cas, l’Avocat pourra solliciter l’aménagement de la peine sous différentes formes et notamment sous la forme du bracelet électronique.

Dans un second temps, l’Avocat pourra intervenir lorsque son Client est incarcéré au sein de la Maison d’arrêt de Nice pour aménager sa peine afin de le faire sortir d’incarcération, soit ponctuellement (permission de sortie ou semi-liberté), soit définitivement (bracelet électronique ou libération conditionnelle).

Enfin, l’Avocat pourra saisir le Tribunal correctionnel de Nice pour formuler une requête en confusion de peines dans la mesure où son Client a fait l’objet de plusieurs condamnations qu’il est possible de confusionner.

 

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