Romain GUERINOT Avocat Nice
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Droits fondamentaux
Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?
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Par Rossas13250 le 11/09/2019 à 16:59
Bonjour, le 15 mars 2012 un jugement correctionnel a été rendu en ma faveur suite à un vol. ...
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Par thierrydu79 le 22/08/2019 à 11:06
Bonjour, le chien de mon voisin aboie toute la journée et c'est pénible, ...
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Par Kouakou le 18/07/2019 à 05:00
,je dois recevoir des indemnités a qui je dois les demandé la personne qui ...
