Droits fondamentaux

Publié le 15/01/18 Vu 2 976 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Le Droit au compte pour tous

Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

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