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Les fonctions de l'Administrateur ad hoc

Article juridique publié le 14/01/2018 à 11:35, vu 461 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Dans les procédures concernant les mineurs, l'Administrateur ad hoc est presque omniprésent, sans que ses fonctions ne soient véritablement connues. Il apparaît indispensable de lever le voile sur cet acteur incontournable de la protection de l'enfance.

L’Administrateur ad hoc ?

L’administrateur ad hoc est un acteur de la Justice, indispensable à son bon fonctionnement. Pour autant, ses fonctions demeurent un méandre, inconnues pour bon nombre d’universitaires et de praticiens du droit. Pire encore, le législateur n’a pas cru bon de lui donner une véritable définition légale, se contentant seulement de d’envisager ponctuellement son champ d’intervention au sein du Code civil, du Code de procédure pénale, du Code de l’action sociale et des familles et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile.

            Cette indifférence de façade trouve une explication dans la fonction hybride qu’est celle de l’Administrateur ad hoc. En effet, plus qu’un acteur de la sphère purement juridique, il exerce également un rôle social au service des enfants. L’administrateur ad hoc ne se contente pas de représenter le mineur en justice, il l’accompagne, le soutient, l’écoute et devient son véritable défenseur aux côtés de l’Avocat.

C’est au regard de ce rôle incontournable et indispensable qu’il est plus que nécessaire de lever le voile sur l’Administrateur ad hoc, d’expliquer qui il est, ce qu’il fait et quels sont ses moyens d’action.

    

  


I/ Qui est l’Administrateur ad hoc ?

            L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un enfant ne disposant pas de la capacité juridique au cours d’un litige en raison de sa minorité. En d’autres termes, l’Administrateur ad hoc va devenir le représentant légal du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés.

En effet, soit lorsque le mineur n’a pas de représentants légaux, soit lorsque les intérêts de ces derniers entrent en conflit avec ceux du mineur, il appartiendra à l’Administrateur ad hoc d’exercer les fonctions normalement attribuées aux parents.

Il existe des conditions juridiques permettant d’accéder à la fonction d’Administrateur ad hoc, étant précisé que celui-ci doit être inscrit sur une liste près la Cour d’appel :

  • Avoir plus de 30 ans et moins de 70 ans ;
  • Démontrer d’un intérêt particulier pour la cause des mineurs ;
  • Avoir sa résidence principale dans le ressort de la Cour d’appel ;
  • Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale ou disciplinaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;
  • Ne pas avoir été frappé de faillite personnelle ;

Au regard de l’importance incontestable des fonctions de l’Administrateur ad hoc, le législateur, par la Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’enfance, est venue ajouter une condition d’indépendance à l’Administrateur ad hoc, notamment vis-à-vis de la personne à qui le mineur a pu être confié dans le cadre de procédure d’assistance éducative :

« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant.»

Il convient enfin de préciser qu’une tendance tend indéniablement à émerger : La fonction d’Administrateur ad hoc devient professionnelle.

Précisons qu’il n’existe à ce titre aucune obligation, l’Administrateur ad hoc étant historiquement bénévole. Pour autant, cette vérité historique tend à disparaître au regard de l’accroissement manifeste et persistant des fonctions confiées à l’Administrateur ad hoc. En d’autres termes, ses tâches sont de plus en plus importantes, de même que les rouages juridictionnels se complexifient. Ce faisant, seuls des professionnels pourront à terme exercer les missions particulièrement lourdes de l’Administrateur ad hoc. 

  

  


II/ Les fonctions de l’Administrateur ad-hoc

L’Administrateur ad hoc intervient bien souvent dans des situations difficiles pour l’enfant et, en sus d’exercer les droits de celui-ci, il doit également devenir son « porte-parole ».

Pour ce faire, il devra dans un premier temps recevoir la parole de l’enfant pour ensuite la traduire en une stratégie de défense de ses intérêts. C’est en raison de cette mission d’écoute et de la particularité des usagers de l’Administration ad hoc, ces derniers étant mineurs, que la charge hybride de la fonction d’Administrateur ad hoc, tend sociale que juridique, prend tout son sens.

La professionnalisation de cette fonction témoigne sans doute possible de cette complexification. En effet, l’Administrateur ad hoc professionnel va, dans nombre de situations, dépasser le simple rôle de représentant légal pour devenir l’interlocuteur privilégié des magistrats, notamment dans le cadre des procédures d’assistance éducative. Aussi, son champ d’intervention couvre aujourd’hui presque l’ensemble des procédures juridictionnelles, les dépassants mêmes, faisant à titre subsidiaire de l’Administrateur ad hoc un véritable gestionnaire de patrimoine des mineurs.

C’est cette diversité de missions, et notamment l’appréhension de la particularité des procédures touchant aux mineurs, qui rend la fonction d’Administrateur ad hoc particulièrement indispensable.  

  

  


III/ Les champs d’intervention de l’Administrateur ad hoc

L’Administrateur ad hoc est une personne, physique ou morale, inscrite sur les listes de la Cour d’appel, désignée par un magistrat pour devenir le représentant légal d’un mineur à l’occasion d’une procédure. En d’autres termes, l’Administrateur ad hoc va devenir le représentant judiciaire du mineur au cours d’une instance afin que ses droits puissent être préservés.

Ses missions sont extrêmement variées, intervenant dans presque tous les champs du droit :

  • Procédure pénale : L’Administrateur ad hoc va exercer au nom du mineur les droits reconnus à la partie civile. À ce titre, il va représenter le mineur au cours des phases d’enquête, d’instruction, de jugement et de recouvrement des dommages et intérêts. Aussi, les procédures sont tant de nature criminelle que délictuelle ou contraventionnelle.

  • Procédure civile : L’Administrateur ad hoc va représenter le mineur et défendre ses intérêts soit par-devant le Tribunal pour Enfants concernant les procédures d’assistance éducative, soit par-devant le Juge des tutelles des mineurs concernant tant les procédures de succession dont le mineur est bénéficiaire que la gestion de ses comptes lorsque ses représentants légaux ne peuvent manifestement pas le faire. L’Administrateur ad hoc intervient également de manière très importante près le Tribunal de Grande Instance concernant les procédures de filiation.

  • Procédure administrative : Il s’agira là majoritairement soit des actions en responsabilité à l’encontre de la personne publique pour exercer les droits du mineur, soit des procédures d’asile pour les mineurs non accompagnés. Dès lors, l’Administrateur ad hoc représente notamment l’enfant auprès du Tribunal administratif, de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile. 

 


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