Commentaire d'arrêt

Publié le 25/12/19 Vu 589 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Avocat à Nice : Arrêt de la Chambre Criminelle du 18 décembre 2019

Thématiques : Droit des victimes / Réparation du préjudice / Partie civile Confirmation du principe de réparation du préjudice particulier en lien avec l'infraction. guerinot-avocat.com

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Publié le 28/04/19 Vu 1 143 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Avocat à Nice : Arrêt de la Chambre Criminelle du 27 mars 2019

Thématiques : Partie civile / Instruction / Détention provisoire / Contrôle judiciaire

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