Publié le 26/01/18 Vu 12 883 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

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