Droit civil

Publié le 25/12/19 Vu 461 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
Avocat à Nice : Arrêt de la Chambre Criminelle du 18 décembre 2019

Thématiques : Droit des victimes / Réparation du préjudice / Partie civile Confirmation du principe de réparation du préjudice particulier en lien avec l'infraction. guerinot-avocat.com

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Publié le 26/01/18 Vu 18 557 fois 0 Par Romain GUERINOT Avocat Nice
L’exception d’inexécution : Le Droit de ne pas faire

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques. En d’autres termes, les cocontractants sont chacun obligés de donner, de faire ou de ne pas faire quelque chose en contrepartie de quoi l’autre devra également s’exécuter. Pour autant, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

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