Droit pénal - Le Tribunal correctionnel

Publié le Par Romain GUERINOT Avocat Nice Vu 3 738 fois 0

Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Si certaines affaires apparaissent comme bénignes, il n'en demeure pas moins que le Tribunal Correctionnel peut également prononcer de très lourdes peines. C'est pour cette raison qu'il apparaît essentiel de bien comprendre les rouages de cette juridiction.

Droit pénal - Le Tribunal correctionnel

Le Tribunal correctionnel : Présentation

Le Tribunal correctionnel est une juridiction qui siège au sein de chaque Tribunal de Grande Instance. 

Il s'agit là d'une juridiction répressive, d'une juridiction pénale, qui est amenée majoritaire à juger des délits.

Pour rappel, les délits sont des infractions dont la peine encourue est comprise en 3.750 euros d'amende et 10 ans d'emprisonnement.

Précisons tout de même que les peines encourues sont doublées en cas de récidive (Article 132-10 du Code pénal).

Dès lors, si le Tribunal correctionnel peut juger de délits considérés comme mineurs, avec seulement des sanctions financières encourues, il peut aussi prononcer des peines très lourdes pouvant dépasser les 15 années d'emprisonnement.

Eu égard à cette caractéristique, il apparaît indispensable de recourir aux services d'un Avocat en droit pénal.

C'est pour cette large compétence que cette juridiction revêt un intérêt tout particulier et qu'il convient d'en comprendre le fonctionnement.

Le Tribunal correctionnel : Sa composition

Les articles 398 et suivants du Code de procédure pénale prévoient la composition du Tribunal correctionnel tel qu'il suit :

" Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de deux juges.

Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au président." 

Ainsi, de manière générale, le Tribunal correctionnel est composé de trois juges.

Par exception, il peut n'être composé que d'un seul juge pour les infractions les moins graves.

Le Tribunal correctionnel : La publicité des débats

Les articles 400 et suivants du Code de procédure pénale envisagent la publicité des débats devant le Tribunal correctionnel et la police de l'audience dévolue au Président du Tribunal.

Par principe, les audiences devant le Tribunal correctionnel sont publiques.

Cela signifie que les prévenus sont jugés porte ouverte et l'accès à la salle d'audience est libre.

Par exception, un huis clos peut être décidé, notamment en cas d'infractions sexuelles, ou plus généralement lorsque la dignité des personnes ou la sérénité des débats peuvent être remises en cause.

En tout état de cause, le Président du Tribunal correctionnel est en charge de la police de l'audience, ce qui signifie qu'il est chargé d'imposer l'ordre dans la salle. A ce titre, il peut notamment expulser des fauteurs de trouble, même s'il s'agit du prévenu et refuser l'accès de la salle à des mineurs.

Le Tribunal correctionnel : Le déroulement des débats

Dans un premier temps, le Président du Tribunal correctionnel va appeler les parties : Prévenu et partie civile.

Il va s'assurer de leur identité.

Il va rappeler au prévenu les faits justifiant sa comparution devant le Tribunal correctionnel.

A ce stade, les nullités de procédure devront être soulevées avant l'ouverture des débats. A défaut, elles seront irrecevables.

A la suite des nullités, le Président va instruire le dossier en rappelant les éléments du dossier, en posant des questions au prévenu, éventuellement aux parties civiles et/ou à des témoins.

Les Avocats et le Procureur de la République bénéficient également de ce Droit d’interroger les témoins, les parties civiles et le prévenu. Cette possibilité est notamment offerte par l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'homme.

Dès lors que le Tribunal est suffisamment informé, l’Avocat de la Partie civile est entendu pour sa plaidoirie et ses demandes indemnitaires.

Le Procureur de la République est ensuite entendu pour ses réquisitions à l'occasion de laquelle il pourra soit solliciter la relaxe, soit requérir une peine.

L’Avocat de la défense conclut par sa plaidoirie. A l'occasion de cette plaidoirie, l'Avocat pourra soit envisager la relaxe, soit demander une application bienveillante de la loi pénale en personnalisant les faits et le prévenu.

Enfin, la parole est ultimement donnée au prévenu qui pourra livrer ses derniers mots au Tribunal correctionnel.

En général, le Tribunal se retirera pour délibérer et prononcera après une suspension d’audience son verdict. Toutefois, notamment en matière de juge unique, il pourra également prendre une décision sur le siège. Enfin, il pourra également communiquer une date ultérieure à laquelle il communiquera son délibéré.


 

Le Tribunal correctionnel : L'appel

La possibilité de l'appel en matière correctionnelle est prévue aux articles 496 et suivants du Code de procédure pénale.

Pour la partie civile et le prévenu, le délai d'appel est de dix jours à compter du moment où la décision est portée à sa connaissance.

Précisons que si les parties sont présentes à l'audience, le délai commence à courir au lendemain du délibéré.

Concernant le Ministère public, son délai d'appel est de vingt jours.

Il convient d'expliciter que l'appel se distingue quant à l'action civile et l'action publique. La partie civile ne peut interjeter appel que sur les intérêts civils, le Ministère public uniquement sur l'action publique et le prévenu peut interjeter appel sur l'ensemble du jugement, ou uniquement sur l'action civile ou sur l'action publique.

En cas d'appel d'une partie, un nouveau délai d'appel incident s'ouvre pour les autres parties.

L'assistance d'un Avocat en droit pénal est fortement conseillée, tant en première instance qu'en appel.


 

Le Tribunal correctionnel de Nice :

Le Tribunal correctionnel de Nice est situé au coeur du Vieux Nice.
 

Il siège au Tribunal de Grande Instance au sein du Grand Palais.

https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/tgi-06088-01


 

Le Tribunal correctionnel de Grasse :

Le Tribunal correctionnel de Grasse est situé 37 avenue P. Sémard.
 

Il siège au Tribunal de Grande Instance au sein du Palais de Justice.

https://lannuaire.service-public.fr/provence-alpes-cote-d-azur/alpes-maritimes/tgi-06069-01


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