Derniers articles

Publié le 24/02/16 Vu 1 986 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
LA GLISSE ET LE DROIT: Accident de ski, comment se faire indemniser ?

Accident de ski, comment se faire indemniser ? L’action d’un skieur blessé à l’encontre du skieur responsable (ou de son assureur) est fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, lequel pose le principe de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, en l’occurrence les skis.

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Publié le 08/03/16 Vu 1 630 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
AUTO-GESTION DES RÉSIDENCES DE TOURISME : ALTERNATIVE OU MYTHE ?

Nombreux sont ceux qui ont investi dans des résidences services, résidences de tourisme, classées ou non. Il faut dire que ce genre d’investissement a en théorie de quoi séduire : déduction de TVA, réduction d’impôt, possibilité de jouir de son investissement plusieurs semaines par an, loyers « garantis », gestion « sans souci » , rentabilité théorique élevée etc … L’attractivité de ce type d’investissement perdure, le régime CENSI BOUVARD ayant été prolongé jusqu’au 31.12.2016.

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Publié le 26/03/21 Vu 1 568 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 :  Une parution attendue

Aide du gouvernement en faveur des entreprises, y compris les sociétés de gestion de résidences gérées, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19

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Publié le 01/03/16 Vu 1 279 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Attention aux risques de redressements fiscaux liés à la réduction d’impôt !

Les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’elles réalisent outre-mer des investissements immobiliers [1], cette solution favorable pouvant s’appliquer aussi à d’autres régimes de défiscalisation. Mais il faut que l’investisseur s’engage à affecter pendant cinq ans l’immeuble à l’usage d’habitation principale. A défaut l’administration fiscale peut alors redresser l’investisseur et reprendre les réductions d’impôt. Toutefois dans certaines conditions, il est possible d’échapper à cette sanction en invoquant notamment la prescription. C’est la solution adoptée par le conseil d’Etat. (CE 8-6-2015 n° 376861).

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Publié le 03/06/20 Vu 1 253 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : accueil du public dès le 2 juin 2020 (décret du 31 mai 2020)

Décret du 31 mai 2020 : la très grande majorité des résidences de tourisme peuvent “ouvrir” : accueillir du public.

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Publié le 26/05/20 Vu 1 178 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Résidences de tourisme : l’analyse du décret du 20 mai 2020 face aux loyers impayés

Le décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 a -t-il pour conséquence de permettre aux gestionnaires de résidence de tourisme de ne plus payer de loyer ?

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Publié le 04/07/22 Vu 495 fois 0 Par SCP GOBERT & ASSOCIES
Loyers Covid et fermetures administratives : arrêt de la Cour de cassation attendu le 30 juin 2022

La Cour de cassation rendra sa décision le 30 juin 2022 concernant l’exigibilité des loyers dus aux bailleurs durant les périodes de fermetures administratives des commerces liées à la pandémie de Covid-19.

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