Juin 2022

Publié le 27/06/22 Vu 115 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 20/06/22 Vu 167 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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Publié le 20/06/22 Vu 127 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

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Publié le 13/06/22 Vu 217 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

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Publié le 13/06/22 Vu 181 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

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