Septembre 2022

Publié le 19/09/22 Vu 358 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

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Publié le 19/09/22 Vu 573 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

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Publié le 12/09/22 Vu 559 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Dispense de reclassement dans l’avis d’inaptitude : le CSE n’a pas à être consulté.

Un important revirement de jurisprudence

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Publié le 12/09/22 Vu 531 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

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Publié le 05/09/22 Vu 533 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Annulation de rupture conventionnelle : l’employeur doit prouver que le mensonge du salarié a été déterminant dans son consentement.

Le mensonge doit avoir été déterminant dans la conclusion de la rupture conventionnelle.

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Publié le 05/09/22 Vu 454 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

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