L'arbitrabilité des différends fiscaux en France

Publié le Vu 901 fois 1 Par A_K_
19/03/2016 07:11

Bonjour à tous!

La question: Est-ce que les litiges fiscaux peuvent être tranchés par une instance arbitrale, en France, si l'une des parties en litige est une société étrangère? Si c'est impossible, quels sont les voies de recours possibles, en l'occurence?

Merci en avance!

Artyom

19/03/2016 11:22

Ca va dépendre du type d'impôt et du type de litige.

cdt

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