L'arbitrabilité des différends fiscaux en France

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/16 à 07:11

A_K_, Ain, Posté le 19/03/2016 à 07:11
1 message(s), Inscription le 19/03/2016
Bonjour à tous!

La question: Est-ce que les litiges fiscaux peuvent être tranchés par une instance arbitrale, en France, si l'une des parties en litige est une société étrangère? Si c'est impossible, quels sont les voies de recours possibles, en l'occurence?

Merci en avance!

Artyom

Poser une question Ajouter un message - répondre
fabrice58, Ain, Posté le 19/03/2016 à 11:22
786 message(s), Inscription le 06/11/2010
Ca va dépendre du type d'impôt et du type de litige.

cdt


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]