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12/04/2018
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24/03/2015
Payer les contraventions en Suisse
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26/03/2011
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26/03/2011
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04/03/2013
Repos non prevu ambulances
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28/11/2017
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08/06/2017
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18/05/2017
Demande de numéro de permis de conduire
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01/02/2017
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03/11/2016
Contravention élevée à Zurich
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Contravention élevée à Zurich
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PV sur l'Article R331-3 du C-Forestier
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06/10/2011
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06/10/2011
Amende datant plus de 3 ans
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03/09/2016
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Parking réservé à une clientèle donnée
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21/06/2016
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20/07/2016
Perte de points, delais avant retrait des points
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20/01/2014
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Usages de stupéfiants retrait du permis
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22/02/2016
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Reglement sur stationnement
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02/01/2016
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Permis de condiure demande d'information
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07/12/2015
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07/12/2015
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02/12/2015
Accident responsable, le tiers à fuit
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28/10/2014
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28/10/2014
Erreur sur l'avis de contravention
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27/05/2014
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27/05/2014
RETRAIT POINT CONDUITE ACCOMPAGNEE
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05/05/2014
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05/05/2014
Saisie véhicule en cas de récidive avec alcoolémie
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14/02/2014
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Perte de points, delais avant retrait des points
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20/01/2014
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20/01/2014
Amende majorée à 450€
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15/07/2013
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15/07/2013
