Blocage saisie compte+ saisie vente

Publié le 27/09/2013 Vu 1648 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2013 10:49

bonjour,
suite à une dette Urssaf pour 7000 euros datant de 9 mois déjà et que je ne conteste pas, celle ci a mandaté un huissier pour recouvrir ladite dette.(les en cours d'urssaf sont tous règlés)
La procédure ayant fait son chemin, le 18 aout, un huissier est venu à mon établissement effectuer la saisie pour vente, me laissant donc un mois pour regler le montant total avant mise aux enchères... ok...
Je me débrouille pour trouver les fonds, et au 10 septembre, mon compte bancaire présente un solde de 13 945 euros...
Le 11 les 13 945 euros sont bloqués... je me retrouve à découvert etc...
Questions: la saisie vente m'autorisait le délai du 19 septembre, est il normal que le compte soit bloqué le 11?
Est il normal que l'on me bloque 13000 pour une dette de 7000?
Enfin est il légal d'engager les 2 procédures en meme temps?
D'avance, merci, en espérant avoir été assez clair.

Modérateur

12/09/2013 11:04

bjr,
si l'huissier a fait une saisie attribution sur le compte bancaire, il est normal que le compte soit bloqué pour la totalité des sommes déposées.
par contre pour quelle raison l'huissier n'a pas attendu le 19 septembre seul l'huissier peut répondre.
cdt

12/09/2013 11:10

Bjr et merci Youris;
l'huissier m'a dit que les 2 procédures etaient indépendantes et "n'ont rien à voir entre elles"... (d'ou ma 3e question)

27/09/2013 20:21

Alors voilà la suite de l'histoire...
15 jours se sont écoulés depuis l'envoi de l'acquiescement à saisie attribution; rien n'ayant bougé j'appelle l'huissier qui me dit en gros qu'ils sont débordés et qu'ils placent le dossier en priorité si j'envoie un mail.
Je pars en vrille car pour 7000 euros de créance j'ai toujours 13900 de bloqués et j'en ai besoin pour payer mes salariés;
résultat elle me raccroche au nez (meme pas eu le temps de lancer des noms d'oiseau)
j'ai cherché dans le code des procédures civiles d'exécution mais je n'ai rien trouvé concernant le délai pour l'huissier d'encaissement de la créance auprès du tiers
je reitère: l'acquiessement a été envoyé par mail le 12 septembre et remis à l'étude (orignal) le 13
nous sommes le 27 et je suis très en colère
ai je tort???

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter