Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Publié le 10/09/2013 Vu 1700 fois 2 Par
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10/09/2013 15:32

Bonjour,

j'ai acquis ma résidence principale en Mai 2008,
je n'ai jamais déclarer mes intérêts d'emprunt car je pensais ne pas pouvoir bénéficier du dispositif.
J'ai contacté mon centre des impôts qui me dit qu'un rattrapage ou dégrèvement n'est pas possible pour les premières années au delà de 3 ans,
existe il un recours ou moyen de ne pas s'assoir sur plusieurs milliers d'Euro en ces temps de crise?
Peut-être par le tribunal administratif?
Merci pour vos réponses.
Cdlt

10/09/2013 16:55

Bonjour,

Pour les impôts, la prescription est de 3 ans, comme vous l'a indiqué le centre des impôts. Que ce soit à votre profit, ou au profit des impôts, donc vous ne pouvez rien faire, que récupérez sur les 3 dernières années, le reste est perdu.
Pas la peine d'aller au tribunal, vous perdrez !
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques

10/09/2013 21:29

Bonjour,
l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit que "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement"

Au cas particulier, vous avez reçu votre imposition concernant votre impôt sur le revenu de 2008 en septembre 2009, vous aviez donc jusqu'au 31/12/2011 pour présenter une réclamation. Donc il est trop tard.De même pour l'impôt sur le revenu 2009

En revanche pour votre impôt sur le revenu 2010 (avis d'imposition reçu en 2011), vous êtes encore dans les délais (31/12/2013). Donc, vous pouvez présenter une réclamation à compter des impositions reçues en 2011 et suivantes c'est à dire impôt sur le revenu 2010, 2011 et 2012.
Sur le plan du droit, rien à faire pour 2008 et 2009 comme vous le dit legalacte.

Bien cordialement

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