Impot sur donation parent enfant

Publié le 10/09/2013 Vu 996 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/09/2013 16:24

Bonjour,

Je compte acheter une maison en partie avec un remploi de fond propre de 63000 euros (provenant de la vente de la maison de ma mère dont elle nous avait fait donation à ma soeur et moi en février 2005).

Aujourd'hui ma mère veut me donner 31000 euros pour m'aider à financer l'achat de ma maison.

Combien vais-je payer d'impôt? Vue que la 1ère donation date de moins de 15 ans.

J'aimerai savoir à quoi m'attendre. Dois je en parler au notaire?

Merci de m'aider.

Mimi

10/09/2013 21:40

Bonjour,
Il existe plusieurs avantages fiscaux :
-Exonération applicable aux dons de sommes d’argent de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans
et
-Abattement applicable aux donations aux enfants : les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012.

Donc il est vraisemblable que vous n'ayez rien à payer.

Oui, il est plus que préférable de passer par un notaire.

Bien cordialement

10/09/2013 21:44

A titre d'information vous trouverez le bareme applicable au-delà de l'abattement :
Montant taxable après abattement
N’excédant pas 8 072 €, taux d'imposition 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €, , taux d'imposition 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €, taux d'imposition
15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €, taux d'imposition
20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €, taux d'imposition
30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €, taux d'imposition 40 %
Supérieure à 1 805 677 €, taux d'imposition 45 %

bien cordialement

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