Prescription fiscale 2007 et 2008

Publié le 19/09/2013 Vu 1522 fois 2 Par
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19/09/2013 11:45

Bonjour à vous tous,

Et merci d'avance à tous pour votre aide.
En 2007, 2008, j'avais un deuxième travail que j'ai omis de déclarer aux impôt.
(Par contre j'ai bien déclaré mon 1er travail).

Mes questions : est ce que la prescription est passé ou bien je risque toujours avoir un contrôle fiscale.

Merci d'avance

19/09/2013 17:29

Bonjour,
Vous parlez de salaires j'imagine.
Si oui, le délai de reprise (délai où l'administration peut rectifier votre situation) est de 3 ans (article L.169 du livre des procédures fiscales). Donc la déclaration des revenus au titres des revenus 2007 et 2008 ne sont plus couverts par ce délai de reprise. la prescription est atteinte.
Bien cordialement

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