JUGEMENT D4UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Publié le Vu 621 fois 4 Par Noletta
18/03/2016 15:32

Bonjour, nous avons un souci avec le Trésor Public.. qui date: entreprise fermée en 2008(liquidation), mais on avait pris une hypothèque supplémentaire sur la maison à cause de la TVA ( 2 ans de redressement pour se retrouver finalement en liquidation!) . Au départ on nous a condamné à 52 000€ d'arriérés de TVA... ce qui s'est relevé être faux. Même le Trésor a diminué à 22 000€ .Depuis 2013 nous estimons que ce montant ne représente que des majorations.. etc. Nous avons donc saisi le TA pour faire ANNULER cette somme! Le TA ... rend un jugement complètement "à côté": il nous recondamne à 52 000€ alors que même le Trésor n'en demande tant! Le TA n'a pas donc jugé pour ce que pourquoi il a été saisi(annulation de la somme de 22 000€) et continue son "petit bonhomme de chemin"(il lui a fallu 3 ans).On peut faire APPEL certes, mais avec l'appui d'un avocat, mais on souhaite connaître la manière de soulever la nullité du jugement.. Conseil d'Etat...??? Merci Cordialement. Mme Noletta

18/03/2016 16:14

Ben avant il y a la Cour Administrative d'Appel.
Vous pouvez vérifier le délai de recours dans la notification du jugement.
Je vous précise par ailleurs que la décision rendue par le TA est exécutoire.

18/03/2016 16:56

Merci pour votre réponse! Le délai de recours est de 2 mois... donc au plus tard pour le 05/04/2016! Les jugements sont certes exécutoires.. mais, je suis désolée de le redire: le TA n'a PAS jugé sur ce qui lui a été demandé, ce qui en soit devrait purement et simplement annuler le jugement. Et c'est à ce sujet là que je souhaite connaître la procédure à suivre. Cordialement.

Modérateur

18/03/2016 18:08

Bjr,
Le recours c'est la cour administrative d'appel comme indiqué par louison123;
Salutations

18/03/2016 20:21

Bonsoir et merci, mais ça je le sais. Je veux aller en ANNULATION du jugement ; c'est une autre procédure.Le TA n'a pas jugé sur ce qui lui était demandé..Donc si quelqu'un sait?!? Merci! Bonne soirée

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