Succession : usufruit et propriété

Publié le 10/09/2013 Vu 933 fois 4 Par
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09/09/2013 14:56

Bonjour,

Après le décès de son 2ème époux avec lequel elle avait acheté un bien dans le régime de la communauté, ma mère a eu à choisir d'après le testament de ce Monsieur entre 3 options :
-propriétaire
-usufruit
-propriétaire et usufruit

Il semble qu'elle ait opté pour l'option 2 afin de ne pas risquer de devoir quitter son logement sur décision des enfants de Monsieur.

Cela signifie-t-il qu'elle a abandonné les droits de propriété sur son logement ? La 3ème option l'aurait-elle davantage protégée ?

Comment est-il possible que ce bien appartienne en propre à Monsieur, alors qu'il n'a jamais eu d'argent, de donation ou d'héritage ?

Ma mère est elle-même décédée il y a peu et c'est devant le notaire que j'ai appris que je n'hériterai pas de la moitié de ce bien immobilier. Est-ce normal ?

Je suis désolée pour cette longue question et vous remercie par avance pour votre réponse

Modérateur

09/09/2013 17:13

bjr,
il manque des éléments pour répondre exactement à votre question.
le bien acheté pendant le second mariage de votre mère est un bien commun ce qui signifie qu'au décès de son époux, elle garde la pleine propriété de la moitié des biens communs et pour la partie des biens composant la succession de son mari décédé (autre moitié et biens propres du défunt) elle a choisi l'usufruit ce qui est un démembrement du droit de propriété.
le bien n'appartenait pas en propre à son époux puisque acheté pendant le mariage communautaire.
c'était un bien commun même si monsieur n'a pas mis un sou dans le bien c'est le principe du régime matrimonial légal.
en résumé avant le décès de votre mère, elle était pleine propriétaire de la moitié du bien et usufruitière de l'autre moitié et les enfants de son époux nus propriétaires de cette moitié.
à son décès et en l'absence de dispositions prises par votre mère, vous devez hériter de la moitié de votre mère et les enfants du second mari récupèrent la pleine propriété.
mais pour cela il faudrait être sur des conditions d'acquisitions du bien et du choix fait par votre mère au décès de son second mari.
pour qu'elle ait pu opter pour l'usufruit il fallait une donation au dernier vivant.
si vous n'héritez pas de la moitié du bien, vous héritez de quoi ?
CDT

09/09/2013 17:54

Merci pour votre réponse rapide !

A ma connaissance il n'y a pas eu de donation au dernier vivant mais le testament qui stipule les 3 options que j'ai évoqué dans mon message.

Le bien a été acquis par ma mère et son second mari à l'aide d'un prêt et d'argent qu'ils avaient ensemble, je suppose. Je n'ai retrouvé aucun titre de propriété dans les documents de ma mère, le notaire doit faire des recherches. D'après ce que j'ai compris, j'hériterais de son assurance vie mais rien sur l'immobilier.
Cordialement

Modérateur

09/09/2013 18:23

bjr,
je me demande comment le notaire peut vous dire ce dont vous héritez, sans avoir en sa possession l'acte d'acquisition du bien acquis pendant le second mariage de votre mère.
vous être héritier réservataire de votre mère et à ce titre vous avez droit à une certaine part minimale du patrimoine de votre mère selon le nombre d'enfant.
l'assurance vie par principe n'est pas dans la succession.
cdt

10/09/2013 07:35

J'en saurai plus lorsque le notaire aura fini ses recherches sur l'acte de propriété.
Merci

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