Délai pour trouver logement apr décès de mon cocubin

Publié le 24/09/2013 Vu 904 fois 5 Par
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24/09/2013 07:55

Extrêmement URGENT

Merci pour vos réponses

Bonjour



Je vis depuis 6 ans avec mon compagnon, agé de 70 ans. J'ai moi même 65 et suis retraitée.

Il y a 2 jours mon compagnon a chuté du toit et se retrouve actuellement en réanimation.



S'il décède, sa fille a t'elle le droit de me jeter à la rue du jour au lendemain ou est elle obligée de m'accorder un délai pour trouver un logement.



Si oui, que dois-je faire.



Merci pour votre aide, car en plus de la détresse et de la peur de perdre quelqu'un que j'aime, je fais déjà l'objet (depuis hier soir) des vélléité de propriétaire de sa fille.



Cordialement

Superviseur

24/09/2013 08:00

Bonjour,
Il manque des précisions pour vous répondre.
Je crois comprendre que le logement où vous résidez appartient à votre compagnon seul, mais il faudrait confirmation.
Si c'est le cas, que celui-ci n'a pris aucune disposition testamentaire et que vous êtes simples concubins (non pacsés), vous n'avez aucun droit de demeurer dans le logement après décès de votre concubin.
Ce ne pourrait être qu'un accord avec les héritiers.

24/09/2013 08:32

Bonjour


Merci d'avoir répondu.

En effet le logement appartient à mon compagnon. Nous y vivons en couple depuis 6ans à sa demande j'ai quitté le pavillon que je louais à l'époque (donc à cause de lui)

Il est séparé de sa femme de 25 ans, mais n'a entamé une instance de divorce que depuis quelques mois (1er conciliation a eu lieu récemment.

Aujourd'hui en effet, je sais que je n'ai aucun droit particulier et ce n'est pas faute de lui en avoir parlé.

Ce que je demande donc, c'est juste si je peux exiger des délais pour quitter la maison. Il m'est inconcevable d'imaginer qu'on me mette toutes mes affaires sur le trottoir et que je me retrouve à la rue à cause de la négligence de mon compagnon.

Je sais qu'il y aune procédure légale d'expulsion. Peut elle jouer dans mon cas ?

Merci encore. J'attends votre réponse.

Superviseur

24/09/2013 10:52

Comme dit, vous n'avez aucun droit sur ce logement, ni propriétaire, ni locataire.
Donc légalement, vous n'avez droit à aucun délai après le décès de la personne qui vous héberge. La succession peut très bien vous demander de quitter les lieux immédiatement.
Dans votre situation, vous ne bénéficiez d'aucune protection.

24/09/2013 12:00

Merci pour votre réponse

J'ai contacté l'avocate de mon compagnon qui m'a affirmé être en possession d'un document récent me permettant de demeurer dans la maison. Document qu'elle transmet en urgence à son notaire.

Superviseur

24/09/2013 12:53

Attention, car étant, devant la loi, deux étrangers, si votre concubin vous lègue quelque chose comme un droit d'occupation, il y aura des droits importants à payer.

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