Modifier l'orthographe du prénom de mon bébé car mal prononcé

Publié le 15/01/2021 Vu 417 fois 10 Par
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14/01/2021 14:44

Bonjour,

Je souhaiterais introduire une demande auprès de ma mairie afin de modifier l'orthographe du prénom de mon bébé car celui-ci est mal prononcé depuis sa naissance (moins de 6 mois). Il ne s'agit que de modifier une lettre du prénom. Pour cela je recherche de la jurisprudence en ce sens et dans ce cas précisément pour appuyer ma demande.

Je vous remercie de votre aide. Dernière modification : 15/01/2021 - par Tisuisse Superviseur

14/01/2021 15:42

Bonjour,

Il n'est pas utile de chercher de la jurisprudence. On peut se contenter de l'article 60 du code civil :

Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.

La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

14/01/2021 16:05

Bonjour et merci pour votre réponse.

Si l'on regarde :
la Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,

En annexe 2, il est présenté à titre indicatif un panorama des jurisprudences antérieures sur l'intérêt légitime au changement de prénom, afin d'aider les maires dans leur appréciation. Étant donné que mon cas n'est pas recensé dans ce panorama je crains d'être lésée et que la mairie ne rejette ma demande "par facilité", ainsi je souhaiterais mettre toutes les chances de mon côté pour que ma demande soit acceptée ...

Merci de votre aide.

14/01/2021 16:18

Il ne faut pas crier avant d'avoir mal. Il m'étonnerait beaucoup que le motif du changement - faire en sorte que le prénom soit prononcé comme souhaité par les parents - ne soit pas considéré comme légitime.

Si l'officier de l'état civil refuse de vous donner satisfaction, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.

14/01/2021 16:27

Bonjour,

C'est peut-être parce que justement la légitimité du motif de la demande que vous voulez formuler n'a jamais été mise en cause qu'il n'y a pas de Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/01/2021 16:40

Bonjour, oui j'ai pensé à ça aussi, je l'espère fortement.

Je n'ai pas d'autres choix je crois que de tenter ainsi.

14/01/2021 23:47

Bonsoir
J’avais fait également cette demande juste de retirer une lettre car tout le monde pensais que du coup mon fils été une fille par rapport à l écriture du prénom , cela m’a été refusé en disant qu’il n’y a pas de faute d’orthographe dans les prénoms .
Voilà mon expérience.
Cordialement

15/01/2021 12:46

Oh non !! Ils sont vraiment dur quand même ! Vous avez fait un recours ? Dans votre cas on pourrait pourtant penser qu'il y a un intérêt légitime à la demande.
Du coup je suis pas rassurée du tout.
Merci en tout cas pour votre message.

15/01/2021 15:13

Moi c’était il y a 14 ans et je n’ai pas chercher plus loin , peut être que vous aurez plus de chance actuellement.
Je vous le souhaite ,

15/01/2021 15:32

Bonjour,

Déjà la version actuelle de l'art. 60 du code civil a été modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 56 et la démarche n'est plus la même...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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