Acquérir un logement hypothéqué en dessous de son prix de vente

Publié le 02/08/2020 Vu 1054 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/08/2020 13:22

Bonjour,

Je suis actuellement en situation de divorce à l'amiable sous le régime de la communauté, j'ai fais remonter les effets du divorce à la date du 1/07/2020.

Je vais signer un compromis la semaine prochaine pour une maison négocié à 38.000 € FAI, la directrice d'agence m'explique que le vendeur va faire une demande de crédit à hauteur de 35.000 € afin de rembourser l'écart restant (total 70.000 €, il aurait déjà eu l'accord pour la somme de 35.000 €).

Je me suis donc renseigné et, si je comprend bien, le risque réside dans l'obtention du prêt par le vendeur après signature du compromis qui pourrait faire capoter la vente (si l'hypothèque n'est pas levée).

Je vais devoir financer mon aquisition par des apports personnels, y'a t'il un risque que l'on me demande de payer les "dettes" du vendeur ? ou tout autres risques ?

En vous remerciant par avance de votre retour.

Cordialement. Dernière modification : 02/08/2020 - par Tisuisse Superviseur

01/08/2020 13:52

Bonjour
A part le risque que cette acquisition entre dans votre communauté, il n'y a pas d'autre conséquence immédiate.
Un acquéreur ne peut être engagé contre sa volonté vis à vis des dettes du vendeur, mais retenez que l'administration fiscale peut exiger le paiement de droits de mutation supplémentaires lorsqu'elle conteste le prix de vente d'un bien ou considérer qu'il y a donation déguisée.

D'autre part, le vendeur peut en cas de sous-estimation importante du prix de vente, revenir sur celle-ci en demandant sa nullité, en justice.

01/08/2020 20:45

Merci pour votre avis qui éclaire ma situation.
Bonne soirée.
Cordialement.

02/08/2020 20:50

Bonjour Yukiko :)

Cette precision ne me rassure pas vraiment, si je comprends bien, je dois faire attention lors du compromis que je ne prends pas aquisition du bien et de ces dettes et faire attention lors de la signature de l'acte de vente que l'hypothéque est bien levée ?

Je vous remercie pour l'attention et le temps passé sur cette plateforme, cela m'aide beaucoup !

Bonne soirée.

Cordialement ,

Karl

02/08/2020 21:46

Bonsoir
Non, n'ayez aucune crainte, mais exigez du notaire qu'il fasse son travail comme vous le souhaitez, notamment concernant la mainlevée.
LIRE ICI

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter