Délai de convocation avant passage en Appel de tutelle

Publié le Vu 1339 fois 0 Par soleil7
30/01/2014 15:47

Suite à une décision de tutelle rendue le 18 juillet 2013 au tribunal de Bobigny, et appel fait le 6 août 2013, quel est le délai avant le passage à la cour d'appel de Paris.
Combien de temps avant reçoit-on la convocation et quels sont les éléments donnés dans cette convocation.
Merci pour votre réponse

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.