Délai de convocation avant passage en Appel de tutelle

Publié le 30/01/2014 Vu 1544 fois 0 Par
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30/01/2014 15:47

Suite à une décision de tutelle rendue le 18 juillet 2013 au tribunal de Bobigny, et appel fait le 6 août 2013, quel est le délai avant le passage à la cour d'appel de Paris.
Combien de temps avant reçoit-on la convocation et quels sont les éléments donnés dans cette convocation.
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