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Bonjour j'ai céder ma voiture pour dectruction et le soit disant garage m'a arnaquer en me donnant des fausse identité et un numéro de suret faut je reçois des amendes j'ai été à la gendarmerie j'ai fait une main levée mai le service amende ne veut rien savoir que dois-je faire pour arrêter mon véhicule car ants refuse vu que le siret est faux quoi faire je suis à bout de ce problème merci Dernière modification : 13/01/2025 - par Marck.ESP Superviseur
Superviseur
Bonsoir et bienvenue
Il est important de porter plainte contre le récupérateur pour escroquerie, ce qui pourrait renforcer votre position lors de la contestation des contraventions. Vous pouvez également envisager de contacter votre assurance pour voir si elle peut vous aider dans cette situation.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé en droit routier pour vous assister dans la contestation des contraventions et la gestion de cette situation complexe.
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)
Bonjour,
pour information, la spécialisation en droit routier n'existe pas juridiquement au sens d'un certificat délivré par le barreau après examen devant un jury mais par contre la spécialisation en droit routier existe en pratique puisque les avocats exercent dans ce domaine.
Par contre il existe des avocats spécialistes en droit des transports :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/mentions-specialisation-avocats-quot-specialiste-30915.htm
Pour chercher un avocat, voici :
https://consultation.avocat.fr/avocats/par-specialisation.php
Bon courage.
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De la discussion jaillit la lumière.
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https://afedr.fr/
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SVP, pas d'affrontements stériles. Apporter des éléments clairs et concis, les comportements compulsifs ou acariatres sont nuisibles à l'image du site, soyons accueillants et respectueux, Merci... (°_°)
merci à Marck.ESP pour son lien que je trouve intéressant et qui stimule ma réflexion :
j'émets l'hypothèse que le droit routier est un domaine juridique moins large et moins englobant que celui du droit des transports :
- droit routier soumis principalement au code de la route : auto, moto, cycle, trotinettes etc en tous genres
- droit des transports soumis au code de la route en partie et aussi à d'autres sources du droit : route, rail, air, mer : voitures, trains, avions, navires etc en tous genres
Qu'en pensez-vous?
Pour prolonger la réflexion :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Code_de_la_route_(France)
https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_transport
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De la discussion jaillit la lumière.
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