Forclusion de 2 ans, édicté par l'article L 311-37 du code de la

Publié le 28/09/2013 Vu 1101 fois 3 Par
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28/09/2013 11:24

bonjour si je peux avoir une réponse ,merci,j'ai reçu le titre exigibilité le 3/6/09,1er impayés 1/5/09,s'est un prêt immobilier + relais,vente des 2 maisons !1 versement le 8/6/10,2em le 7/7/12,a ce jour le 28/9/13,pas de nouvel de la banque ! cordialement

28/09/2013 18:04

Bonjour,

Merci d'être un peu plus explicite ...


Cdt

28/09/2013 18:14

bonjour je veux savoir si ça part au 1er impayés,ou au dernier versement ! pour la forclusion de 2 ans ! Cdt

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