INJONCTION DE PAYER EXCUTOIRE 1994

Publié le 18/03/2016 Vu 765 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2016 11:35

Bonjour Maître,

Il vient de m-être signifié par voie d'huissier un acte pour le recouvrement d'un crédit à la consommation, une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, jugé le 08/11/94 signifié 20/02/95. de 6130e ( principal, intérêt compris, et intérêts prescrits compris).on me propose comme unique solution, un pourvoi en cassation, impensable pour moi, n'ayant plus de preuves sur ce qui a déja été payé à l'huissier de l'époque et pas de moyens financiers pour prendre un avocat ( retraitée 1300 e+petit complément de travail en 400 e,( mais précaire) et loyer important ) est ce que j'ai d'autres possibilités? ( j'ai reçu l'acte dans la boite aux lettres) le 22/02/2016. pour obtenir des délais de paiement avec des petites sommes par mois.on m'a parlé du juge de l'execution, mais la dette doit etre remboursée en deux ans , mais ca ferait 258 euros par mois frais d'huissier compris, ce qui ne me permettrait plus de payer mon loyer et de me retrouver sans logement..Merci Maitre pour votre réponse...cordialement

18/03/2016 13:02

Avez vous reçu la signification en 1995 en main propre car si ce n'est pas le cas vous avez encore la possibilité de contester l'IP.

18/03/2016 14:09

Merci pour votre réponse, je n'ai pas reçu l'acte signifié par l'huissier le 22 février dernier, quant à la première signification effectuée le quinze janvier 1995,je ne m'en souviens plus, je me souviens juste de fuir les huissiers par trop d'angoisse. il est écrit à la main à côté de la signification ce même jour article 659 du NCPC et en dessous vu sans opposition le 20 février 1995,, mais je ne sais plus si j'ai eu cette ordonnance en main propre...

18/03/2016 14:26

Suite du message... Plus je réfléchis et plus je pense que je ne l'ai pas reçu, mais si je contexte IP, que dois je contester et que se passera t'il si ma mémoire me fait défaut et que je dérange un tribunal pour rien...

18/03/2016 16:01

L'article 659 du CPC c'est grosso modo quand l'huissier n'a pas pu délivrer l'acte à personne.
Vous pouvez donc former opposition à l'ordonnance d'IP.
Vous écrivez au Tribunal suivant le formulaire :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Modele-de-lettre-d-opposition-a-une-injonction-de-

Vous n'avez pas besoin de mettre un motif et à joindre une copie de l'ordonnance d'IP.

+ avertir l'huissier en lui joignant une copie.

En cas de commandement, il faudra assigner devant le JEX pour contester.

18/03/2016 19:25

Merci énormément pour vos réponses rapides...Je vous souhaite une belle fin de journée Cordialement

18/03/2016 19:26

Merci énormément pour vos réponses rapides...Je vous souhaite une belle fin de journée Cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.